302017Mar
Attraper les cartels par les cornes - Maurice

Attraper les cartels par les cornes - Maurice

Alors que la poursuite de la suprématie des entreprises se poursuit, le nombre de gaffes d'entreprise continue de croître. Le 1er mars 2017, la Commission de la concurrence de Maurice («CCM») a annoncé une amnistie temporaire permettant aux initiateurs de cartels de se manifester et de profiter de son programme de clémence. Les Lignes directrices sur les accords collusoires («CCM3») ont été modifiées à cet effet. Avec effet au 1er mars 2017, et pour une période de six mois, se terminant le 31 août 2017, le CCM accorde une amnistie aux initiateurs de l'entente et renoncera par conséquent à la condition (iv), au paragraphe 5.5 du CCM3 qui stipule que la CCM accordera à une entreprise le bénéfice de l'immunité totale de sanctions financières pour une infraction donnée, à condition que l'entreprise n'ait pas initié l'entente ou ne prenne pas de mesures pour contraindre d'autres entreprises à participer à l'entente.

La CCM peut donc accorder l'immunité et la clémence même pour les initiateurs d'ententes sur demande de clémence. Cependant, la clémence sera refusée aux initiateurs de l'entente après le 31 août 2017 lorsque la renonciation à la condition (iv), au paragraphe 5.5 du CCM3 et l'offre d'amnistie expireront.

Le CCM estime qu'en raison de la nature secrète des cartels, les entreprises qui participent ou qui ont participé à des activités de cartel devraient être incitées à se manifester et à informer le CCM de leur implication. La raison d'être du CCM est que les avantages de l'octroi d'un traitement clément aux entreprises qui coopèrent avec le CCM l'emportent sur les avantages découlant de l'application intégrale des sanctions financières à ces entreprises.

L'amnistie pour les initiateurs de cartel est une occasion unique pour les initiateurs de cartel de bénéficier de l'immunité ou d'une réduction des amendes allant jusqu'à 100%, comme prévu dans le programme de clémence du CCM. L'amnistie est une réelle incitation pour toute entreprise à mettre fin à sa participation à un cartel. La loi de 2007 sur la concurrence (la «loi») prévoit des amendes à hauteur de 10% du chiffre d'affaires d'une entreprise pour violation des interdictions de l'entente. Cette amende 10% peut être multipliée par le nombre d'années pendant lesquelles l'entreprise a participé à l'entente jusqu'à un maximum de cinq ans. L'objectif du CCM est qu'avec l'avènement de l'amnistie, il serait également sage pour les non-initiateurs de demander la clémence le plus tôt possible car ils courent désormais le risque d'être dénoncés par l'initiateur et de supporter la sanction financière.

En mars 2017, le CCM a répertorié 5 enquêtes en cours sur des cartels, qui ont toutes été marquées comme confidentielles et il n'y a aucun moyen de savoir, pour l'instant, quelles entreprises sont impliquées dans de telles pratiques.

En ce qui concerne les accords collusoires, l'article 41 de la loi interdit les accords entre entreprises pour fixer les prix, partager / répartir les marchés et restreindre l'offre. L'article 42 de la loi interdit les accords de truquage d'offres et l'article 43 de la loi interdit les accords entre entreprises concernant le maintien des prix de revente («RPM»). RPM est défini comme un accord entre un fournisseur et un revendeur ayant pour objet ou pour effet d'établir directement ou indirectement un prix ou un niveau de prix fixe ou minimum à respecter par le revendeur lors de la revente d'un produit ou d'un service à ses clients.
Le CCM estime que les entreprises utilisent le RPM comme un moyen de faciliter les activités de cartel. À cet égard, les commissaires du CCM ont, le 16 mars 2017, rendu une décision (la «décision Panagora») relative à l'enquête du directeur exécutif sur un «maintien potentiel du prix de revente concernant le poulet de marque Chantecler distribué par Panagora Marketing Co Ltd.

Les brefs faits de l'affaire (Décision Ref: CCM / DS / 0020) sont les suivants:

(a) Panagora Marketing Co Ltd vend du poulet de la marque Chantecler à des revendeurs, qui à leur tour vendent ces produits aux consommateurs. Le poulet de marque Chantecler est disponible à la fois réfrigéré et congelé et dans différentes coupes et emballages.
(b) Les revendeurs se font concurrence en termes de prix et de service pour attirer les clients. Cela profite à son tour aux consommateurs en termes de prix plus compétitifs et restreindre la capacité des revendeurs à vendre des produits à des prix inférieurs peut fausser la concurrence.
(c) Il est reproché à Panagora Marketing Co Ltd de se livrer à diverses pratiques susceptibles d'entraver la capacité des revendeurs à déterminer librement le prix qu'ils souhaitent proposer pour les produits de poulet de marque Chantecler. En particulier, il a été allégué que Panagora Marketing Co Ltd s'est engagée dans le RPM en établissant des prix fixes ou minimaux à respecter par les revendeurs lorsqu'ils vendent des produits de poulet de marque Chantecler.
À la suite d'une enquête et d'une audition formelle au cours desquelles Panagora Marketing Co Ltd a contesté son engagement dans RPM, les commissaires du CCM ont déterminé que Panagora Marketing Co Ltd a conclu trois séries d'accords qui constituent RPM, à savoir:
1. Accords avec des revendeurs de produits de poulet réfrigérés à poids variable préemballés de marque «Chantecler», pour lesquels les commissaires ont infligé une amende de 3 656 473 MUR;
2. Accords avec des revendeurs de poulet de marque «Chantecler» surgelé à poids variable préemballé, pour lesquels les commissaires ont infligé une amende de 22 198 549 MUR; et
3. Accords avec certains revendeurs de produits de poulet de marque «Chantecler» auxquels des ventes promotionnelles ont été effectuées, pour lesquels les commissaires ont infligé une amende de 4 077 110 MUR.
Les commissaires du CCM étaient convaincus que les accords conclus constituaient une infraction grave à la Loi et avaient été faits intentionnellement ou par négligence. En conséquence, Panagora Marketing Co Ltd s'est vu infliger une amende totale de 29932132 MUR et les commissaires du CCM ont également imposé diverses instructions à la société incriminée, à savoir qu'elle devrait modifier ses fiches revendeur pour exclure les clauses induisant RPM et que tous les revendeurs doivent être informées qu'elles ne sont pas liées par de telles clauses.

Décision des commissaires du CCM sur l'interdiction de l'exportation de ferraille (CCM / DS / 0019)
La décision Panagora rendue par le CCM n'a pas été la première dans sa tentative de perturber les pratiques de cartel à Maurice. Il est à noter que le 21 décembre 2016, les commissaires du CCM ont rendu leur décision relative à la décision du Cabinet des ministres d'interdire les exportations de ferraille, effective à compter du 1er juillet 2016, qui selon certaines parties prenantes semblait pour donner un avantage à une entreprise en particulier, comme expliqué ci-dessous. En effet, le 15 septembre 2016, dans le but d'avoir un meilleur contrôle et de réglementer les activités de ferraille, le Conseil des ministres a accepté la mise en œuvre des mesures suivantes:

1. Une interdiction d'exportation de ferraille, y compris le cuivre («l'interdiction»);
2. L'obligation pour les usines de fabrication d'acier à Maurice ou tout autre acheteur de ferraille de payer aux opérateurs de ferraille le taux du marché international pour la ferraille, hors frais d'exportation, c'est-à-dire le fret et l'assurance et;
3. Une interdiction de délivrer de nouvelles licences de ferrailleur.
À la lumière de ces mesures, plusieurs parties prenantes se sont inquiétées des effets de distorsion possibles de ces mesures gouvernementales sur la concurrence sur les marchés locaux de la ferraille et des barres de fer. En particulier, il a été allégué que:
I. L'interdiction a donné un avantage indu à Samlo Koyenco Steel Co Ltd («Samlo») qui est la seule fonderie à Maurice, sans tenir suffisamment compte de la capacité de cette dernière à absorber la totalité de la production locale de ferraille, en particulier les matériaux non ferreux ;
II. Aucune sauvegarde n'a été mise en place pour empêcher tout abus de la part de Samlo en dictant les conditions d'achat de ferraille auprès des concessionnaires et;
III. La politique gouvernementale était susceptible d'augmenter les barrières à l'entrée et de limiter l'expansion de l'industrie locale.
Dans sa décision, les commissaires du CCM ont examiné chaque allégation. Les commissaires ont estimé que le fait de se fier exclusivement à Samlo pour absorber la totalité du volume de ferraille est susceptible de créer davantage d'incertitude commerciale, d'augmenter les risques et les coûts pour les ferrailleurs et d'avoir potentiellement un impact négatif sur la compétitivité de l'industrie de la ferraille. Les commissaires ont également souligné que Samlo n'offrait qu'environ 4 000 MUR par tonne de ferraille, ce qui est nettement inférieur au prix moyen à l'exportation franco à bord (FOB) de 7 000 MUR par tonne. Enfin, les commissaires ont souligné qu'il est hautement improbable que les nouveaux venus dans l'industrie soient tentés d'investir dans ce secteur compte tenu de la baisse du volume de ferraille exportée au fil des ans et du coût élevé et du red-tapisme impliqué dans la mise en place de une nouvelle fonderie.

Les commissaires du CCM ont conclu que:
a) L'interdiction n'est pas propice à encourager la concurrence mais est plus susceptible d'entraver le développement et la croissance du marché de la ferraille;
(b) La décision du Conseil des ministres du 23 septembre 2016 exonérant de l'interdiction les industries métallurgiques opérant dans la zone de fabrication et dans la zone de Freeport, ne répond pas non plus aux problèmes de concurrence concernant les saisies potentielles sur le marché local de la ferraille et les abus potentiels de Samlo, qui est actuellement l'unique fonderie et acheteur de ferraille à Maurice, en termes de prix et de conditions commerciales exigées des revendeurs locaux de ferraille;
c) L'interdiction devrait être levée et le marché devrait fonctionner en fonction du marché et des forces concurrentielles de l'offre et de la demande;
d) Il serait souhaitable que le Ministère des services financiers, de la bonne gouvernance et des réformes institutionnelles examine les effets négatifs potentiels de l'interdiction de la concurrence et de la croissance sur les marchés concernés.

Article fourni par le cabinet membre mauricien Chambres Erriah

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